La loi Lagarde

La loi Lagarde

Elément essentiel d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur était pourtant régie par une pratique bancaire excessivement controversée.

Jusqu’à il y a peu, les établissements prêteurs avaient en effet la fâcheuse tendance à imposer presque systématiquement la souscription de leur propre assurance emprunteur à tout client souhaitant contracter un crédit immobilier.

Depuis 1986, l’article L122-1 du Code de la Consommation interdit pourtant cette pratique considérée comme une « vente liée ».

Le 11 décembre 2001, la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) venait même conforter cette interdiction en stipulant dans son article L 312-1-2 : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont indissociables ».

Et pourtant les faits sont bels et bien là, souscription de prêt immobilier et souscription d’assurance emprunteur sont régulièrement associées et proposées au client sous la forme d’un « package ».

Dans une volonté de promouvoir la protection et l’information de l’emprunteur, la ministre de l’Economie, Christine Lagarde, annonçait le 25 novembre 2008 vouloir entreprendre une vaste réforme de l’assurance emprunteur (réforme également appelée Loi Lagarde).